Conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Capsens et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ». Elles sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Acceptation des CGU. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de l'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les CGU en cochant la case précédant le texte : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès aux services.

Modification des CGU. Signlift peut réviser, compléter ou modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation, de la sécurité ou de l'offre de services. Les versions révisées sont affichées sur le site avec leur date de mise à jour. En poursuivant l'utilisation de Signlift après l'affichage de CGU modifiées, vous acceptez d'être lié par la version actualisée.

L'édition du site signlift.eu est assurée par la société SAS Capsens :

• Capital social : 10 844,00 euros
• Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 709 044
• Siège social : 81 rue Saint-Lazare, 75009 Paris
• Adresse e-mail : support@signlift.eu

Les informations relatives à l'hébergement du site et de la plateforme figurent dans les mentions légales.

2.1 Catégories d'utilisateurs

• Visiteurs du site : personnes accédant à signlift.eu sans créer de compte, avec un accès consultatif limité au contenu public.
• Clients : personnes physiques ou morales qui souscrivent à un plan ou une licence d'accès, propriétaires de leurs comptes et responsables de la gestion des accès.
• Utilisateurs : toute personne utilisant les services, qu'elle soit Client ou invitée par un Client (signataires, membres d'équipe).

2.2 Périmètre d'accès et d'utilisation

Signlift vous accorde un droit limité, non exclusif, révocable et non transférable d'accéder à la plateforme à titre privé ou professionnel interne, uniquement pour : envoyer, signer et gérer des documents électroniquement ; consulter la documentation et l'aide ; les usages expressément autorisés par écrit. Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès et l'engagement de votre responsabilité.

2.3 Description des services

Signlift fournit une plateforme de signature électronique conforme eIDAS permettant l'échange et la signature sécurisée de documents.

2.4 Inscription et informations de compte

Pour accéder aux services réservés, vous devez créer un compte et vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à maintenir leur intégrité et à notifier Signlift sans délai de tout changement.

2.5 Gestion des identifiants et confidentialité

Les Clients sont seuls responsables de la gestion sécurisée de leurs identifiants (identifiant, mot de passe, clés d'API). Avertissement anti-phishing : Signlift ne demande jamais vos identifiants ou mots de passe ; toute demande de cette nature est frauduleuse. Tout accès au compte à l'aide de vos identifiants est réputé effectué par vous ; vous êtes responsable de toutes les actions réalisées via votre compte, y compris l'accès via l'API. Notifiez immédiatement Signlift en cas d'accès non autorisé ou de compromission.

2.6 Désinscription

Tout Utilisateur régulièrement inscrit peut solliciter sa désinscription depuis son espace personnel. La désinscription est effective dans un délai de 30 jours. Après désinscription, les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

2.7 Disponibilité du service et SLA

Signlift s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,7 % mensuel. Cet objectif est fourni à titre indicatif et représente un best effort, sans garantie contractuelle pour les plans Free et Pro. Un SLA contractuel est prévu pour le plan Enterprise dans les conditions générales de vente.

2.8 Restrictions d'accès pour les plans gratuits

• Une seule inscription par personne physique.
• Un seul compte par organisation.

Les plans gratuits sont des accès à titre consultatif, destinés à l'évaluation des services. Toute utilisation commerciale ou professionnelle, ou la fourniture de services à des tiers, est interdite. En cas de violation, Signlift peut résilier immédiatement l'accès et facturer rétroactivement les services fournis selon ses tarifs en vigueur.

2.9 Infrastructure utilisateur

L'accès à Signlift nécessite une infrastructure appropriée (ordinateur, connexion Internet, navigateur compatible), dont l'acquisition et la maintenance incombent à l'Utilisateur. Signlift n'est pas responsable des interruptions liées à la connexion, au navigateur ou à la configuration réseau de l'Utilisateur.

2.10 Mises à jour de la plateforme

Signlift peut faire évoluer son infrastructure et sa plateforme. Un préavis de 30 jours est donné avant toute mise à jour majeure ; l'Utilisateur s'engage à migrer vers la dernière version dans le délai imparti.

L'acceptation des présentes CGU se fait par simple validation en ligne (case à cocher), sans signature manuscrite. En cas de conflit entre un devis et les CGU, les CGU prévalent, sauf stipulations contraires explicites des conditions particulières du devis. L'utilisateur confirme que les services correspondent à ses besoins réels et que son accord n'est pas fondé sur des fonctionnalités futures non encore implémentées.

L'utilisateur fournit des données exactes et complètes, demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas usurper l'identité d'autrui. En cas d'accès non autorisé ou de compromission, il doit notifier immédiatement Signlift à support@signlift.eu. Pour les plans gratuits, un seul compte est autorisé par personne ou organisation.

L'utilisateur respecte la documentation et les limites d'utilisation de l'API. Il ne doit pas créer de services concurrents via la plateforme ni contourner les restrictions techniques, et est responsable de la compatibilité technique de son système.

L'utilisateur s'engage expressément à ne pas :

• effectuer du reverse engineering, modifier ou décompiler le code ou la plateforme Signlift ;
• revendre, concéder en licence ou partager commercialement les services Signlift ;
• conduire des tests d'intrusion, scans de vulnérabilité ou autres recherches de failles sans autorisation écrite préalable de Signlift.

Chaque demande de signature requiert une authentification double facteur combinant un lien sécurisé unique et personnel généré par l'organisation cliente, et un code OTP à 6 chiffres envoyé par e-mail ou SMS au signataire. Le code OTP expire après 10 minutes, ne peut être utilisé qu'une seule fois, et l'accès est bloqué temporairement après 5 tentatives erronées. La transmission s'effectue via une connexion sécurisée TLS.

Responsabilités du Client : s'assurer que l'e-mail et le numéro de téléphone du signataire sont corrects, et ne pas transmettre le lien de signature à des tiers non autorisés. Garanties de Signlift : protection contre les attaques par force brute (throttling), code OTP jamais stocké en clair, traçabilité complète des authentifications dans l'audit trail.

Le traitement des données personnelles est régi par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL) et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), détaillé dans notre politique de confidentialité. Vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) s'exercent auprès du DPO à dpo@capsens.eu ou par écrit au 81 rue Saint-Lazare, 75009 Paris.

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Capsens ou utilisés avec autorisation. Leur reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation est interdite.

Signlift fournit des services de signature électronique simple — niveau 1, conformément au Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). Les signatures générées via Signlift constituent une preuve légale de l'engagement du signataire dans tous les États membres de l'UE ; elles peuvent être contestées selon le droit applicable.

Responsabilités du client : vérifier l'identité du signataire avant de lui transmettre le lien, s'assurer de la validité juridique du document, et respecter sa réglementation sectorielle. Garanties de Signlift : intégrité cryptographique de la signature, conservation immuable du document pendant 10 ans minimum, traçabilité complète via audit trail.

Chaque demande de signature génère un audit trail immuable accessible à l'organisation cliente via API (format JSON). Le client peut y accéder, le télécharger, en conserver une copie et vérifier la chronologie des événements. L'audit trail ne peut être ni modifié ni supprimé.

Les documents signés et l'audit trail sont conservés pendant 10 ans minimum, conformément aux obligations légales françaises de conservation des preuves. Cette conservation prévaut sur le droit à l'effacement RGPD. Après 10 ans, destruction sécurisée.

En cas de non-paiement à l'échéance, Signlift peut suspendre immédiatement l'abonnement et les accès associés, sans préavis ; le client demeure responsable du paiement pendant la période de suspension. Signlift peut modifier sa tarification avec un préavis de trois (3) mois. En cas d'augmentation, le client dispose de quinze (15) jours pour résilier sans pénalité. Toutes les références tarifaires sont libellées en euros (€). Les conditions financières détaillées figurent dans les conditions générales de vente.

Signlift peut modifier son infrastructure technique et déployer des mises à jour à tout moment, les mises à jour importantes étant communiquées avec un délai raisonnable. Si le client ne migre pas vers une version compatible après la fin de vie d'une version antérieure, Signlift peut retirer le support technique et résilier les services associés à cette version obsolète.

Absence de garantie. Signlift fournit le service « en l'état », sans garantie de conformité à un usage particulier, sauf garanties légales obligatoires.

Sécurité. Signlift met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé et la modification, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Signlift n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux, punitifs ou consécutifs (perte de revenus, de données, de services). La responsabilité totale de Signlift est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédents (ou 0 € si gratuit).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de violation RGPD, fraude, dol, négligence grave, dommage corporel, ou tout autre cas où la limitation est interdite par la loi.

Signlift peut suspendre immédiatement les services sans préavis en cas d'actions susceptibles de nuire à son image, de créer un risque de sécurité significatif, ou de menacer la stabilité et la sécurité de la plateforme. Pendant une suspension, l'accès aux documents et services est restreint ; le client demeure responsable des paiements dus.

Signlift peut refuser l'accès ou supprimer des comptes en cas de fraude, usurpation, spam ou pratiques déloyales. Les données associées peuvent être conservées à titre probatoire.

• Les mots au singulier s'entendent également au pluriel ; les références aux normes et lois incluent leurs modifications ultérieures.
• Les CGU sont rédigées en français ; en cas de conflit avec une traduction, le français fait foi. Ordre de priorité : (1) conditions particulières, (2) devis, (3) CGU, (4) autres documents.
• Les CGU et les devis/accords écrits constituent l'intégralité du contrat et annulent tout accord antérieur.
• Signlift et l'Utilisateur agissent indépendamment : aucune association, franchise, partenariat ni relation employeur-employé n'est créée.
• Les versions antérieures sont archivées sur demande (art. 1125 et 1127-1 du Code civil) ; les nouvelles versions annulent les précédentes sans effet rétroactif sauf disposition légale.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, indépendamment des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Avant toute action judiciaire, les parties tentent une résolution amiable. En cas de désaccord persistant après 30 jours, les consommateurs peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Pour toute question, contactez support@signlift.eu.

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, elle est supprimée sans affecter la validité des autres clauses.