Conditions générales de vente.

Les services de signature électronique Signlift sont exploités par Capsens SAS, société française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 798 709 044 00010.

• Siège social : 81 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, France
• Contact : support@signlift.eu

Signlift est une plateforme de signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). Le service permet aux organisations de faire signer des documents électroniquement par leurs signataires via authentification par code OTP (e-mail ou SMS). Il comprend :

• un accès à l'interface de gestion des demandes de signature ;
• un audit trail immuable et un certificat de signature pour chaque signature ;
• un espace d'échange sécurisé entre le client et les signataires ;
• une conservation légale des preuves pendant 10 ans.

Les caractéristiques varient selon le plan d'abonnement choisi (Free, Pro, Enterprise).

Toute personne physique ou morale peut s'inscrire à Signlift, à condition que l'utilisation du service soit légale et conforme à la réglementation applicable. En utilisant Signlift, le client s'engage à :

• respecter les lois et réglementations applicables, notamment le RGPD et le Règlement eIDAS ;
• obtenir le consentement ou une base légale pour chaque signataire avant de demander sa signature ;
• ne pas utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l'éthique ;
• ne pas falsifier, modifier ou usurper l'identité d'autrui ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité (OTP, authentification) ;
• respecter les limites d'utilisation imposées par son plan.

Conditions techniques : un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge), une connexion Internet stable et une adresse e-mail valide.

Signlift propose trois plans d'abonnement. Tous les prix sont en HT (hors taxes), la TVA applicable étant en sus selon la réglementation française.

4.1 Détail des plans

• Free : accès gratuit à l'interface, 2 sessions de signature par mois, 1 membre, 1 document par session, 0 profil graphique, OTP par e-mail, sandbox uniquement (pas d'API de production).
• Pro : 39 € HT/mois (ou 390 € HT/an, 2 mois offerts), 500 sessions de signature par mois créées via l'interface, puis 0,75 € HT par session complétée via l'API de production, jusqu'à 3 membres, fonctionnalités avancées (OTP par SMS, paraphes automatiques, relances, 2 profils graphiques de marque, support prioritaire).
• Enterprise : tarification sur devis selon les volumes et besoins, volumes illimités, accès API production (prix à négocier), fonctionnalités personnalisées, support dédié, conditions commerciales négociées.

4.2 Modalités de paiement

Pour les plans Free et Pro, l'abonnement (gratuit pour Free ; 39 € HT/mois ou 390 € HT/an avec 2 mois offerts pour Pro) est facturé à l'avance en début de période. Les sessions de signature complétées via l'API de production sur le plan Pro sont facturées en temps réel (0,75 € HT par session). Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la facturation. Moyens de paiement : virement bancaire et carte bancaire selon disponibilité. Devise : euro (€). Pour le plan Enterprise, les modalités sont à négocier.

4.3 Autorenouvellement (plans Free et Pro)

L'abonnement Free et Pro se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Le client doit adresser une demande écrite de résiliation au moins 15 jours avant la date de facturation suivante pour éviter le renouvellement.

4.4 Modifications tarifaires (plans Free et Pro)

Toute augmentation tarifaire est notifiée au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification. Pour le plan Enterprise, les modifications tarifaires sont à négocier.

Durée. L'abonnement aux plans Free et Pro est conclu pour une période d'un mois, renouvelable automatiquement, sans période d'engagement minimum. Pour le plan Enterprise, la durée et l'engagement sont à négocier.

Résiliation par le client (Free et Pro). Le client peut résilier à tout moment par demande écrite à support@signlift.eu en précisant son identité et la date de fin souhaitée, avec un préavis minimum de 15 jours avant la date de facturation suivante.

Résiliation par Capsens. Capsens peut suspendre ou résilier l'accès immédiatement et sans préavis en cas de : fraude documentaire ; non-paiement à l'échéance (accès suspendu jusqu'au règlement) ; violation des conditions d'accès ; utilisation abusive (contournement des systèmes de sécurité, attaques, usage commercial non conforme).

Conséquences de la fin du contrat. Le client perd l'accès à l'interface. Avant la résiliation, il peut exporter l'intégralité de ses documents signés et des audit trails associés (PDF et JSON, via l'interface ou l'API), garantissant la réversibilité de ses données et l'absence de verrouillage propriétaire. Les documents et audit trails sont ensuite conservés pendant 10 ans à titre de preuve légale. Aucune facturation supplémentaire n'est effectuée après la fin du contrat, sauf accord écrit préalable.

Capsens est responsable de : mettre à disposition une plateforme conforme au Règlement eIDAS ; assurer la sécurité technique (chiffrement, authentification OTP, audit trail immuable) ; notifier la CNIL en cas d'incident affectant les données ; maintenir la disponibilité (SLA 99,7 % en best effort, détails dans les CGU) ; fournir un support via support@signlift.eu.

Le client est responsable de : vérifier la légalité et la conformité des documents signés ; obtenir le consentement ou la base légale RGPD pour chaque signataire ; respecter les conditions d'accès ; gérer la confidentialité de ses identifiants ; notifier immédiatement tout accès non autorisé.

Limitation. Sauf fraude ou violation délibérée des obligations légales, la responsabilité de Capsens est limitée à 12 mois de facturation payée par le client. Capsens n'est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle), ni du rejet d'une signature par un tiers, une autorité ou un tribunal. La responsabilité légale et commerciale de l'utilisation des signatures repose d'abord sur le client.

Tous les droits d'auteur, brevets, marques et propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Signlift (code, design, interface, fonctionnalités) appartiennent à Capsens SAS. Le client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et révocable, limitée aux termes des présentes CGV.

Les documents signés via Signlift restent la propriété exclusive du client ; Capsens ne réclame aucun droit sur leur contenu. Tout profil graphique de marque (logo, couleurs, formats personnalisés) reste la propriété du client, Capsens n'en assurant que l'hébergement et la gestion technique.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. En particulier : Capsens et le client sont responsables conjoints du traitement des données des signataires ; les audit trails sont conservés 10 ans ; les données sont traitées dans l'Union européenne, à l'exception du paiement (Stripe) et de l'envoi d'OTP par SMS de secours (Twilio), établis aux États-Unis et encadrés par des garanties appropriées ; en cas d'incident, Capsens notifie la CNIL et les personnes concernées dans les délais légaux. Le client s'engage à respecter le RGPD pour le traitement des données des signataires.

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux clients ayant souscrit le plan Enterprise.

• Audit technique : Capsens se soumet à des audits techniques réalisés par le client ou ses auditeurs externes. Coût : 5 000 € HT par audit, à la charge du client. Fréquence à définir mutuellement avec un préavis minimum de 30 jours.
• Notification des incidents de sécurité : notification dans les meilleurs délais, et au maximum 72 heures après la découverte, comprenant la description de l'incident, les données impactées, les mesures correctives et les points de contact.
• Changements de sous-traitants critiques : notification au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur, via mise à jour de la politique de confidentialité et e-mail direct. Le client dispose d'un droit d'objection.
• Coopération avec les autorités : Capsens coopère pleinement avec les autorités régulatrices (CNIL, AMF, ACPR…) et informe le client de toute demande formelle affectant ses données, sauf restriction légale.
• SLA : SLA annuel de 99,7 % de disponibilité. En cas de non-respect, réduction de 10 % sur la facturation du mois suivant (seul recours). Exclusions : force majeure, maintenance planifiée notifiée 7 jours à l'avance, actions du client.

Capsens peut modifier ces CGV pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou technologiques. Toute modification significative est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, à défaut de résolution amiable, dans les mêmes conditions que celles prévues par les CGU.

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance : support@signlift.eu. Capsens s'engage à accuser réception sous 24 heures ouvrables et à apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais.

En créant un compte ou en utilisant Signlift, le client accepte sans réserve l'intégralité de ces CGV. Une case à cocher explicite est demandée lors de l'inscription. Si le client n'accepte pas ces CGV, il ne doit pas utiliser le service.